Conditions générales de ventes

Protect-serrures® est une marque déposée de la société Pro-tec-services.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES .

1 Clause générale :

Toutes prestations effectuées par un technicien de la société PRO-TEC SERVICES donne lieu à un devis et une facture. La signature du devis contractuel par le client vaut pour un ordre d’exécution des travaux et engage les 2 parties. Sauf facilité de paiement validé par la direction, le montant de la facture est à régler dès sa réception par le client par virement, chèques ou espèces.

2. Confidentialité :

Les études, dessins, plans ou documents transmis par la société PRO-TEC SERVICES demeure notre propriété sans limite de durée. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre accord écrit. Nos techniciens sont soumis au secret professionnel et à la discrétion absolue concernant les événements à caractère personnels dont il pourrait avoir eu connaissance. Nous nous engageons à ne pas transmettre nos données clients à des tiers.

3. Réserve de propriété :

La société PRO-TEC SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

4. Prix, conditions de paiement et pénalités.

Les prix sont stipulés Hors taxes , sauf si stipulé TTC, les sommes sont payables par chèque, virement et espèces à réception de la facture pour être libératoire. Par la signature du devis, le client accepte, sans réserve, les conditions générale de vente ainsi que son montant. Sa signature l’engage à payer le montant de la prestation, de ses fournitures et frais de déplacements et cela au comptant. A défaut de paiement de l’une des échéances les autres échéances deviendront immédiatement exigible. De plus, à titre de clause pénale et en disposition légales l’acheteur sera redevable d’ une pénalité de retard correspondant a une fois et demi le montant total restant du.

5. Ouverture de porte ou véhicule,

Pour une ouverture de porte, il sera demandé au client de présenter un justificatif de domicile et une pièce d’identité ainsi que la carte grise pour les véhicules. Sans présentation des pièces justificatives, le technicien PRO-TEC SERVICES sera dans l’obligation légale de prévenir les forces de l’ordre. La société peut refuser une ouverture sans avoir à justifier sa motivation. Seuls les techniciens serruriers sont aptes à juger des moyens requis pour l’ouverture de porte. Le paiement s’effectue sur place à l’ouverture de la porte et après remise de la facture.

6. Garantie.

La société PRO-TEC SERVICES s’engage à vérifier le bon fonctionnement de ses installations après chaque intervention. PRO-TEC SERVICES ne peut être mis en cause par un produit qu’elle n’ a pas fourni. La garantie qui prévaut sur les fournitures est la garantie constructeur. La garantie main d’ œuvre et déplacement est d’un mois sur nos installations et sera facturé au tarif normal passé ce délai. Au titre de la garantie, le vendeur remplacera les pièces reconnues défectueuses et n’ayant pas subi de transformation ou de mauvais usages. La garantie ne couvre pas les frais de mains d’œuvre lié au démontage transport et remontage des produits passé le délai d’ un mois. Le remplacement des pièces défectueuses ne prolonge pas le délai de garantie.

7. Annulation d’ intervention.

Toute intervention d’urgence non annulée, avant le départ du technicien, sera facturé au prix d’un déplacement et majoré les nuits et week-end.

8. Horaires nuit et week-end.

Est considéré comme heures de nuit, majoration à 50%, toutes les heures comprises entre 19h et 8h, le week-end considéré du vendredi 19 h au lundi 8h00 en majorations. Les forfaits déplacements étant également soumis à la majoration de 50% nuit et week-end.

9. Délai d’intervention.

PRO-TEC SERVICES intervient le plus rapidement possible, cependant aucun retard ne peut engendrer des dommages et intérêts ou remises. Les aléas climatique, de circulation, le respect du code de la route et la courtoisie au volant peuvent engendrer de léger retard.

10, Délai de rétractation.

Conformément au code de la consommation, le client dispose d’ un délai de rétractation de 14 jours pour informer la société PRO-TEC SERVICES par l’ envoi d’ un courrier stipulant explicitement son souhait de se rétracter de la vente du produit ou par le formulaire de rétractation ci-dessous. En cas de rétractation, le produit sera remboursé intégralement par virement bancaire ou sous forme d’ avoir selon le souhait du client. La main d’ œuvre relative à l’ installation et démontage du produit reste à la charge du client et demeure non remboursable . Un produit abîmé, incomplet ou ayant subi des transformations pourrait ne pas être remboursable ou le prix dévalorisé. Le client à la possibilité de renoncer à son droit de rétractation, pour cela il doit entourer la réponse présente sur le devis selon son choix,

11. Clause résolutoire de plein droit.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit sans mise en demeure de l’autre partie, sans préjudice de dommage et intérêts qui pourrait être réclamé à la partie défaillante.

Si vous souhaitez vous rétracter d’ un devis, vous disposez d’ un délai de 14 jours pour nous retourner votre demande via le formulaire ci dessous, ou par voie postale Pro-tec-services 163 bvd Drion 59580 ANICHE.