Conditions générales de ventes

26 décembre 2015 0

Protect-serrures® est une marque déposée de la société Pro-tec-services. CONDITIONS GENERALES DE VENTES . 1 Clause générale : Toutes prestations effectuées par un technicien de la société PRO-TEC SERVICES donne lieu à un devis et une facture. La signature du devis contractuel par le client vaut pour un ordre d’exécution des travaux et engage les 2 parties. Sauf facilité de paiement validé par la direction, le montant de la facture est à régler dès sa réception par le client par virement, chèques ou espèces. 2. Confidentialité : Les études, dessins, plans ou documents transmis par la société PRO-TEC SERVICES demeure notre propriété sans limite de durée. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre accord écrit. Nos techniciens sont soumis Read More